Référendum d’initiative partagée

Gardez votre énergie et vos envies de liberté, d’égalité et de fraternité intactes. Comme le prévoit la Constitution depuis sa révision de 2008, une procédure référendaire peut être engagée à l’initiative d’un cinquième des députés soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Ainsi avec 185 députés et sénateurs, et 4,75 millions d’électeurs signataires, nous pourrons obtenir qu’une assemblée constituante travaille à la rédaction d’une nouvelle constitution.

Comprenez donc l’importance et le poids de votre vote des 11 et 18 juin à venir. Faisons exister la France insoumise à l’Assemblée nationale et notre projet l’avenir en commun aura la possibilité démocratique et légitime de s’imposer.

La procédure

Les règles du référendum d’initiative partagée sont fixées par les articles 11 et 61 de la Constitution.

1 – Une proposition de loi doit être déposée par au moins un cinquième des membres du Parlement soit au moins 185 députés et/ou sénateurs sur un total de 925 (577 députés et 348 sénateurs).

2 – Le Conseil constitutionnel a un mois pour vérifier :

  • que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement.
  • que l’objet de la proposition de loi ne porte que « sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ».
  • qu’elle n’a pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.
  • qu’elle ne porte pas sur le même sujet qu’une proposition de loi rejetée par référendum il y a moins de deux ans.
  • qu’aucune disposition de la proposition de loi n’est contraire à la Constitution, vérification faite en application de l’article 61.

3 – Le ministre de l’Intérieur met en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens, selon les modalités définies par le décret en Conseil d’État du 11 décembre 2014, pris après avis motivé de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) du 20 novembre 2014.

4 – Le Conseil constitutionnel vérifie si la proposition de loi a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

5 – Le président de la République soumet la loi au référendum, si la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées dans un délai de six mois.


Sources :

Ref. La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l’on compte les textes qui n’ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française.

Ref. https://www.referendum.interieur.gouv.fr/contenu/comment-ca-marche